Retour à la section

Section 1

Dispositions relatives au plan de déplacements urbains

Article suivant

Article 101

JORF n°289 du 14 décembre 2000

Article 100

Article 100

a modifié les dispositions suivantes :

Loi 82-1153 du 30 décembre 1982

Art. 28-2

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes :

Loi 82-1153 du 30 décembre 1982

Art. 28-2