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Section 2

Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés

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Article 80

JORF n°289 du 14 décembre 2000

Article 79

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi 65-557 du 10 juillet 1965, Art. 45-1

II.-L'entrée en vigueur des dispositions du I est fixée au 1er juin 2001.

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I.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi 65-557 du 10 juillet 1965, Art. 45-1

II.-L'entrée en vigueur des dispositions du I est fixée au 1er juin 2001.