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Section 2

Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés

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Article 79

JORF n°289 du 14 décembre 2000

Article 78

Article 78

a modifié les dispositions suivantes :

Loi 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 18

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Version 1

a modifié les dispositions suivantes :

Loi 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 18