Article précédent

Article 189

Section parente

Sous-section 2 : Le règlement amiable des conflits locatifs et le développement de la négociation

Article suivant

Article 191

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

Article 190

Créé le 14 décembre 2000

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Loi 89-462 du 6 juillet 1989Art. 15 → Version 5
-Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 15

II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les congés fondés sur la décision de vendre le logement en tant qu'ils n'ont pas satisfait aux dispositions de l'article 46 mentionné au I ci-dessus.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2000

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 15

II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les congés fondés sur la décision de vendre le logement en tant qu'ils n'ont pas satisfait aux dispositions de l'article 46 mentionné au I ci-dessus.