JORF n°289 du 14 décembre 2000


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Version 1

Article 157

Après le deuxième alinéa de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de mandat de gérance de logements, l'aide personnalisée peut être versée au mandataire. »