Article 208
L'article 4 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville est abrogé.
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JORF n°289 du 14 décembre 2000
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Article 208
L'article 4 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville est abrogé.