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Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000

Article 42

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L3441-2 ; Art. L3441-3 ; Art. L3441-4 ; Art. L3441-5 ; Art. L3441-6 ; Art. L3441-7

Effets de cet article

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A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L3441-2 ; Art. L3441-3 ; Art. L3441-4 ; Art. L3441-5 ; Art. L3441-6 ; Art. L3441-7