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CHAPITRE Ier

Dispositions générales

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Article L3441-7

Recours aux sociétés d'économie mixte par les conseils départementaux d'outre-mer

Code général des collectivités territoriales

Article L3441-6

Article L3441-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propositions d'adhésion aux organismes régionaux

Résumé Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent demander au Gouvernement que la France rejoigne des groupes régionaux spécifiques.

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France aux organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441-3.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Changement de désignation des organes consultatifs

Résumé des changements L’article passe de « conseils généraux » à « conseils départementaux », reflétant la réforme des collectivités territoriales.

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France aux organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 14 décembre 2000

Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France aux organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441-3.