Créé le 14 décembre 2000
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole.
Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2000
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole.