Loi du 9 avril 1898

Article 8

Abrogé27 mars 2007

Créé le 8 janvier 1959

Le préfet ou le sous-préfet, suivant les localités, ont entrée à la chambre de commerce et ils ont voix consultative.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au lundi 26 mars 2007