Abrogé27 mars 2007
Créé le 8 janvier 1959
Le préfet ou le sous-préfet, suivant les localités, ont entrée à la chambre de commerce et ils ont voix consultative.
Créé le 8 janvier 1959
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au lundi 26 mars 2007