Loi du 9 avril 1898

Article 1

Abrogé28 mars 2007

Créé le 5 novembre 1964 · En vigueur du 21 septembre 2000 au 27 mars 2007

Il y a au moins une chambre de commerce par département. Toutefois, la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie peut s'étendre à plusieurs départements lorsque la situation économique le justifie.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 28 mars 2007

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 27 mars 2007

En vigueur du jeudi 5 novembre 1964 au mercredi 20 septembre 2000