Loi du 8 juin 1864

Article 32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 32

Le ministre des finances est autorisé à aliéner aux enchères publiques l'îlot n° 20 des terrains de l'ancien lazaret de Marseille, dont la valeur estimative est de deux millions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 juin 1864 · Abrogé le 1 janvier 2024

Le ministre des finances est autorisé à aliéner aux enchères publiques l'îlot n° 20 des terrains de l'ancien lazaret de Marseille, dont la valeur estimative est de deux millions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 juin 1864 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance