Loi du 8 juin 1864

Article 30

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Article 30

La libération des cautionnements en rentes ou en numéraire aura lieu conformément à l'article 8 de la loi du 21 ventôse an VII. Elle sera prononcée par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le conservateur aura exercé ses fonctions en dernier lieu, et le procureur de la République entendu.

Toutefois, après l'expiration du délai d'affectation prévu par cet article 8 de la loi du 21 ventôse an VII, la libération sera prononcée par le directeur des services fiscaux territorialement compétent, s'il n'existe ni opposition ni action en garantie ou en responsabilité contre le conservateur.

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En vigueur depuis le 8 juin 1864 · Dernière version le 1 janvier 2020

La libération des cautionnements en rentes ou en numéraire aura lieu conformément à l'article 8 de la loi du 21 ventôse an VII. Elle sera prononcée par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le conservateur aura exercé ses fonctions en dernier lieu, et le procureur de la République entendu.

Toutefois, après l'expiration du délai d'affectation prévu par cet article 8 de la loi du 21 ventôse an VII, la libération sera prononcée par le directeur des services fiscaux territorialement compétent, s'il n'existe ni opposition ni action en garantie ou en responsabilité contre le conservateur.

Relations

cite

cite  Loi 21 ventôse an VII art. 8

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le tribunal compétent pour prononcer la libération des cautionnements change de 'tribunal de grande instance' à 'tribunal judiciaire'.

En vigueur du dimanche 14 mars 1999 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Le changement modifie l'autorité compétente pour prononcer la libération des cautionnements après l'expiration du délai d'affectation, passant du tribunal de grande instance au directeur des services fiscaux, sous certaines conditions.

Le dimanche 14 mars 1999

En résumé. Le ministre des finances et des affaires économiques est remplacé par le directeur des services fiscaux territorialement compétent pour prononcer la libération des cautionnements après l'expiration du délai d'affectation, en l'absence d'opposition ou d'action en garantie.

En vigueur du mardi 22 décembre 1959 au samedi 13 mars 1999

En vigueur du mercredi 8 juin 1864 au lundi 21 décembre 1959

Source : Légifrance