Un décret déterminera les mesures à prendre pour l'exécution des articles 26, 27, 28, 29 et 30 de la présente loi, et notamment les dispositions concernant l'affectation des inscriptions de rentes fournies à titre de cautionnement, leur conservation, leur réalisation partielle ou totale et leur restitution à ceux qui les auront fournies, ainsi que le rétablissement du cautionnement dans son intégrité, s'il y a eu vente totale ou partielle de la rente.