Loi du 8 juin 1864

Article 31

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Article 31

Un décret déterminera les mesures à prendre pour l'exécution des articles 26, 27, 28, 29 et 30 de la présente loi, et notamment les dispositions concernant l'affectation des inscriptions de rentes fournies à titre de cautionnement, leur conservation, leur réalisation partielle ou totale et leur restitution à ceux qui les auront fournies, ainsi que le rétablissement du cautionnement dans son intégrité, s'il y a eu vente totale ou partielle de la rente.

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Créé le 8 juin 1864 · Abrogé le 1 janvier 2024

Un décret déterminera les mesures à prendre pour l'exécution des articles 26, 27, 28, 29 et 30 de la présente loi, et notamment les dispositions concernant l'affectation des inscriptions de rentes fournies à titre de cautionnement, leur conservation, leur réalisation partielle ou totale et leur restitution à ceux qui les auront fournies, ainsi que le rétablissement du cautionnement dans son intégrité, s'il y a eu vente totale ou partielle de la rente.

Relations

cite

cite  Loi 1864-06-08 art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 juin 1864 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance