Abrogé4 janvier 1992
Abrogé par Loi 92-3 1992-01-03 art. 46 I JORF 4 janvier 1992
Créé le 10 avril 1898
Les rivières et cours d'eau flottables à bûches perdues sont soumises aux dispositions contenues dans le titre précédent et aux dispositions spéciales suivantes.