Loi du 7 mai 1917

Article 7

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Article 7

Les sociétés et unions de sociétés prévues aux articles précédents sont administrées par des délégués nommés et révocables par l'assemblée générale des sociétaires, dans les conditions prévues par les statuts.

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En vigueur depuis le 9 mai 1917

Les sociétés et unions de sociétés prévues aux articles précédents sont administrées par des délégués nommés et révocables par l'assemblée générale des sociétaires, dans les conditions prévues par les statuts.

Relations

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cite  Loi 1917-05-07 art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 1917

Source : Légifrance