Créé le 9 mai 1917
Les sociétés et unions de sociétés prévues aux articles précédents sont administrées par des délégués nommés et révocables par l'assemblée générale des sociétaires, dans les conditions prévues par les statuts.
Loi du 7 mai 1917
Article 7
Effets de cet article
cite
Loi 1917-05-07 art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 9 mai 1917
Les sociétés et unions de sociétés prévues aux articles précédents sont administrées par des délégués nommés et révocables par l'assemblée générale des sociétaires, dans les conditions prévues par les statuts.