Loi du 7 mai 1917

Article 8

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Article 8

Les sociétés et unions de sociétés prévues par les articles 1er à 6 de la présente loi pourront recevoir des avances de l'Etat si elles satisfont aux conditions énoncées de la présente loi et si, par ailleurs, elles sont membres d'une union ayant pour objet la révision comptable ou commerciale.

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En vigueur depuis le 9 mai 1917

Les sociétés et unions de sociétés prévues par les articles 1er à 6 de la présente loi pourront recevoir des avances de l'Etat si elles satisfont aux conditions énoncées de la présente loi et si, par ailleurs, elles sont membres d'une union ayant pour objet la révision comptable ou commerciale.

Relations

cite

cite  Loi 1917-05-07 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 1917

Source : Légifrance