Abrogé4 mai 1966
Abrogé par Décret n°66-270 du 22 avril 1966 - art. 7 (VT) JORF 4 mai 1966
Créé le 5 septembre 1807 · Abrogé le 4 mai 1966
Loi du 5 septembre 1807
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Abrogé par Décret n°66-270 du 22 avril 1966 - art. 7 (VT) JORF 4 mai 1966
Créé le 5 septembre 1807 · Abrogé le 4 mai 1966
Abrogé depuis le mercredi 4 mai 1966
Abrogé parDécret n°66-270 du 22 avril 1966art. 7 (VT) JORF 4 mai 1966
En vigueur du samedi 5 septembre 1807 au mardi 3 mai 1966
Source : Légifrance