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Décret n°66-270 du 22 avril 1966

Article 7

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Article 7

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment les articles 7 et 9 de la loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables.

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Créé le 4 mai 1966 · Abrogé le 1 janvier 2023

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment les articles 7 et 9 de la loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables.

Relations

cite

cite  Loi 1807-09-05 art. 7 et art. 9

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En vigueur du mercredi 4 mai 1966 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance