Abrogé par Loi n°1807-09-05 du 5 septembre 1807 - art. 7, 9 (Ab)
Créé le 4 mai 1966 · Abrogé le 1 janvier 2023
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment les articles 7 et 9 de la loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables.