Abrogé13 décembre 2019
Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1
Créé le 7 juillet 1934
A modifié les dispositions suivantes :
loi du 4 août 1929 article 1
Loi du 4 juillet 1934
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019
En vigueur du samedi 7 juillet 1934 au jeudi 12 décembre 2019