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Loi du 4 août 1929

Article 3

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Article 3

Les acheteurs en gros de ces eaux-de-vie, exerçant leur commerce hors de la région productrice, conservent le droit de les revendre avec leur appellation d'origine, alors même qu'elles ne seraient plus accompagnées des titres de mouvement ci-dessus spécifiés, en se conformant aux prescriptions de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919, modifié par l'article 4 de la loi du 22 juillet 1927, dont le deuxième alinéa est libellé comme suit :

Les inscriptions d'entrée et de sortie sur ce registre seront faites de suite et sans aucun blanc. Elles indiqueront les quantités de marchandises et l'appellation d'origine, étant entendu qu'au registre figureront en outre, aux entrées, le numéro, la couleur et le bureau d'émission de la pièce de régie. Le registre sera conservé pendant cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 août 1929 · Abrogé le 13 décembre 2019

Les acheteurs en gros de ces eaux-de-vie, exerçant leur commerce hors de la région productrice, conservent le droit de les revendre avec leur appellation d'origine, alors même qu'elles ne seraient plus accompagnées des titres de mouvement ci-dessus spécifiés, en se conformant aux prescriptions de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919, modifié par l'article 4 de la loi du 22 juillet 1927, dont le deuxième alinéa est libellé comme suit :

Les inscriptions d'entrée et de sortie sur ce registre seront faites de suite et sans aucun blanc. Elles indiqueront les quantités de marchandises et l'appellation d'origine, étant entendu qu'au registre figureront en outre, aux entrées, le numéro, la couleur et le bureau d'émission de la pièce de régie. Le registre sera conservé pendant cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 août 1929 au jeudi 12 décembre 2019

Source : Légifrance