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Loi du 22 juillet 1927

MODIFIE LA LOI DU 6 MAI 1919 - (PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE)

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LES ART. 6, 7, 10, 12, 17, 18, 20, 22, 24 DE LA LOI SONT MODIFIES.

Loi du 22 juillet 1927

Modifié parDécret-loi du 28 septembre 1935