Section précédente
Section parente
Section suivante
Loi du 22 juillet 1927
MODIFIE LA LOI DU 6 MAI 1919 - (PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE)
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
LES ART. 6, 7, 10, 12, 17, 18, 20, 22, 24 DE LA LOI SONT MODIFIES.
Loi du 22 juillet 1927
Modifié parDécret-loi du 28 septembre 1935