Loi du 31 mars 1896

Article 5

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Article 5

Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au dépositaire. Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 avril 1896 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition à la vente d'objets abandonnés

Résumé. Un propriétaire peut bloquer la vente d'objets abandonnés en prévenant le tribunal, qui fixera une audience rapide.

Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au dépositaire. Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 11 : Modification des procédures de vente des biens abandonnés en gage

En résumé. Le texte précise désormais la juridiction compétente pour statuer sur l'opposition à la vente, en remplaçant le juge du tribunal d'instance par une mention plus générale de la juridiction, tout en supprimant l'obligation de statuer dans le plus bref délai.

En vigueur du jeudi 2 avril 1896 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance