Créé le 2 avril 1896 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au dépositaire. Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 11
Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au dépositaire. Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridictionqui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure. ⏺
En vigueur du jeudi 2 avril 1896 au lundi 31 décembre 2012
Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au dépositaire. Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile du juge du tribunal d'instance qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure. Le juge devra statuer dans le plus bref délai.