Loi du 31 décembre 1913

Article 36

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Article 36

La présente loi pourra être étendue à l'Algérie et aux colonies, par des règlements d'administration publique qui détermineront dans quelles conditions et suivant quelles modalités elle y sera applicable.

Jusqu'à la promulgation du règlement concernant l'Algérie, l'article 16 de la loi du 30 mars 1887 restera applicable à ce territoire.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 janvier 1914 · Périmé le 1 septembre 2007

La présente loi pourra être étendue à l'Algérie et aux colonies, par des règlements d'administration publique qui détermineront dans quelles conditions et suivant quelles modalités elle y sera applicable.

Jusqu'à la promulgation du règlement concernant l'Algérie, l'article 16 de la loi du 30 mars 1887 restera applicable à ce territoire.

Relations

cite

cite  Loi 1887-03-30 art. 16

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du dimanche 4 janvier 1914 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance