Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 4 janvier 1914
L'article 463 du Code pénal est applicable dans les cas prévus au présent chapitre.
Loi du 31 décembre 1913
Article 35
Effets de cet article
cite
Loi 1913-12-31 art. 28 à Article additionnel Code pénal 463
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994
Abrogé parLoi n°92-1336 du 16 décembre 1992art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
En vigueur du dimanche 4 janvier 1914 au lundi 28 février 1994
L'article 463 du Code pénal est applicable dans les cas prévus au présent chapitre.