Abrogé22 juin 2000
Créé le 31 octobre 1886 · En vigueur du 22 décembre 1998 au 21 juin 2000
Les directeurs et directrices d'écoles primaires privées sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire.