En vigueur depuis le 31 mars 1928
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions qui font l'objet de la présente loi.
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Loi du 30 mars 1928
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions qui font l'objet de la présente loi.
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En vigueur depuis le 31 mars 1928
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions qui font l'objet de la présente loi.
En vigueur depuis le samedi 31 mars 1928
Source : Légifrance