Loi du 30 mars 1928

Article 17

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Article 17

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions qui font l'objet de la présente loi.

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En vigueur depuis le 31 mars 1928

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions qui font l'objet de la présente loi.

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