Loi du 30 mars 1928

Article 16

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Article 16

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi.

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En vigueur depuis le 31 mars 1928 · Dernière version le 9 juillet 1980

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 1980

En vigueur du samedi 31 mars 1928 au mardi 8 juillet 1980

Source : Légifrance