En vigueur depuis le 31 mars 1928 · Dernière version le 9 juillet 1980
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi.
Loi du 30 mars 1928
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi.
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En vigueur depuis le 31 mars 1928 · Dernière version le 9 juillet 1980
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi.
En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 1980
En vigueur du samedi 31 mars 1928 au mardi 8 juillet 1980
Source : Légifrance