Créé le 30 juin 1881
L'article 463 du code pénal est applicable aux contraventions prévues par la présente loi. L'action publique et l'action privée se prescrivent par six mois.
Loi du 30 juin 1881
Article 11
Effets de cet article
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En vigueur depuis le jeudi 30 juin 1881
L'article 463 du code pénal est applicable aux contraventions prévues par la présente loi. L'action publique et l'action privée se prescrivent par six mois.