Loi du 30 juin 1881

Article 12

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Article 12

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 16 mai 2009

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Extension territoriale de la loi du 30 juin 1881

Résumé. Cette loi s'applique aussi dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

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