Créé le 16 mai 2009
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Loi du 30 juin 1881
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 16 mai 2009
Créé parOrdonnance n°2009-536 du 14 mai 2009art. 6
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.