Loi du 3 avril 1942

Article 2

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Article 2

Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article 1er est puni d'une amende de 4 500 €. En outre, le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision, ou d'un communiqué dans les conditions précisées à l'article 131-35 du code pénal.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour les intermédiaires dans les accidents

Résumé. Un intermédiaire qui aide à obtenir des accords ou décisions judiciaires pour des victimes d'accidents peut être puni d'une amende et d'un affichage public de la décision.

Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article 1er est puni d'une amende de 4 500 €. En outre, le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision, ou d'un communiqué dans les conditions précisées à l'article 131-35 du code pénal.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 173 : Modification des peines pour infractions fluviales et intermédiation

En résumé. La peine pour les intermédiaires est clarifiée, avec des modifications de formulation et des options supplémentaires pour l'affichage de la décision.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 123 : Suppression des peines aggravées pour récidive

En résumé. La peine maximale pour récidive a été supprimée, réduisant ainsi la sanction potentielle.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. Les amendes pour les intermédiaires condamnés sont mises à jour, passant des anciens francs aux euros, et augmentées de manière significative.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance