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Loi du 3 avril 1942

prohibant la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents

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En vigueur depuis le 3 avril 1942

Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées, pour rémunération de leurs services ou de leurs avances, envers les intermédiaires qui, moyennant émoluments convenus au préalable, se chargent d'assurer aux victimes d'accidents de droit commun ou à leurs ayants droit, le bénéfice d'accords amiables ou de décisions judiciaires.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour les intermédiaires dans les accidents

Résumé. Un intermédiaire qui aide à obtenir des accords ou décisions judiciaires pour des victimes d'accidents peut être puni d'une amende et d'un affichage public de la décision.

Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article 1er est puni d'une amende de 4 500 €. En outre, le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision, ou d'un communiqué dans les conditions précisées à l'article 131-35 du code pénal.

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1942

Loi du 3 avril 1942
Article 1
Article 2