Loi du 29 mars 1944

Article 1

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Article 1

Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels peuvent être créés par décret en Conseil d'Etat ; ils peuvent être, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s'ils ont fait l'objet de dispositions législatives.

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Créé le 9 septembre 1945 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des droits et émoluments par décret

Résumé. La loi de 1944 permet au gouvernement de créer, modifier ou supprimer des droits et émoluments pour les officiers publics par décret.

Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels peuvent être créés par décret en Conseil d'Etat ; ils peuvent être, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s'ils ont fait l'objet de dispositions législatives.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 juillet 1980 au dimanche 28 février 2016

En résumé. Le mode de création, modification ou suppression des droits et émoluments pour les officiers publics ou ministériels passe du règlement d'administration publique au décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du dimanche 9 septembre 1945 au mardi 8 juillet 1980

Source : Légifrance