Abrogé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 50 (V)
Créé le 9 septembre 1945 · En vigueur du 9 juillet 1980 au 28 février 2016
Abrogé depuis le lundi 29 février 2016
Abrogé parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 50 (V)
En vigueur du mercredi 9 juillet 1980 au dimanche 28 février 2016
Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels peuvent être créés par décret en Conseild'Etat; ils peuvent être, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s'ils ont fait l'objet de dispositions législatives.
En vigueur du dimanche 9 septembre 1945 au mardi 8 juillet 1980
Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels peuvent être créés par règlement d'administration publique ; ils peuvent être, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s'ils ont fait l'objet de dispositions législatives.