Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Décret n°94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes consultatifs en matière d'archéologie nationale
Décret n°91-786 du 14 août 1991 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques
Décret n°45-2098 du 13 septembre 1945 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941