Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Créé le 29 mars 1930 · Abrogé le 27 juillet 1993
L'article 463 du code pénal sera applicable, même en cas de récidive, aux délits prévus par la présente loi.
Loi du 26 mars 1930
L'article 463 du code pénal sera applicable, même en cas de récidive, aux délits prévus par la présente loi.
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Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Créé le 29 mars 1930 · Abrogé le 27 juillet 1993
L'article 463 du code pénal sera applicable, même en cas de récidive, aux délits prévus par la présente loi.
Abrogé depuis le mardi 27 juillet 1993
Abrogé parLoi n°93-949 du 26 juillet 1993art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
En vigueur du samedi 29 mars 1930 au lundi 26 juillet 1993
Source : Légifrance