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Loi du 26 mars 1930

Article 4

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Article 4

L'article 463 du code pénal sera applicable, même en cas de récidive, aux délits prévus par la présente loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 29 mars 1930 au lundi 26 juillet 1993

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