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Loi du 26 mars 1930

réprimant les fausses indications d'origine des marchandises

Abrogé27 juillet 1993
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Créé le 29 mars 1930 · Abrogé le 27 juillet 1993

Quiconque, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus en France, ou sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes, étiquettes etc., aura apposé ou sciemment utilisé une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française et dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère, sera puni des peines prévues par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Toutefois, cette disposition ne sera pas applicable lorsque le produit portera, en caractères manifestement apparents, l'indication de la véritable origine, à moins que la fausse indication d'origine ne constitue une appellation régionale protégée par la loi du 6 mai 1919.

En ce qui concerne les produits français, la raison sociale, le nom et l'adresse du vendeur ne constituent pas nécessairement une indication d'origine.

Créé le 29 mars 1930 · Abrogé le 27 juillet 1993

Seront également punis des peines prévues par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, ceux qui par addition, retranchement ou par une altération quelconque des mentions primitivement portées sur le produit, par des annonces, brochures, circulaires, prospectus ou affiches, par la production de factures ou de certificats d'origine mensongers, par une affirmation verbale ou par tout autre moyen, auront fait croire à l'origine française de produits étrangers, ou pour tout produits, à une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère.

Créé le 29 mars 1930 · Abrogé le 27 juillet 1993

Toute personne intéressée, consommateur, commerçant ou fabricant, lésée par la tromperie, sera recevable à en poursuivre la répression.

Tous syndicats ou unions de syndicats formés conformément à la loi du 21 mars 1884 pour la défense des intérêts de l'industrie et du commerce de tous produits et marchandises quelconques, pourront exercer, sur tout le territoire de la France et des colonies, les droits reconnus à la partie civile par les articles 182, 63, 64, 66, 67 et 68 du code de d'instruction criminelle, relativement aux faits prévus par la présente loi, ou recourir, s'ils le préfèrent, à l'action ordinaire devant le tribunal civil en vertu des articles 1382 et suivants du code civil.

NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.

En vigueur du samedi 29 mars 1930 au lundi 26 juillet 1993

Loi du 26 mars 1930
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5