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Loi du 26 mars 1930

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Article 2

Seront également punis des peines prévues par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, ceux qui par addition, retranchement ou par une altération quelconque des mentions primitivement portées sur le produit, par des annonces, brochures, circulaires, prospectus ou affiches, par la production de factures ou de certificats d'origine mensongers, par une affirmation verbale ou par tout autre moyen, auront fait croire à l'origine française de produits étrangers, ou pour tout produits, à une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mars 1930 · Abrogé le 27 juillet 1993

Seront également punis des peines prévues par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, ceux qui par addition, retranchement ou par une altération quelconque des mentions primitivement portées sur le produit, par des annonces, brochures, circulaires, prospectus ou affiches, par la production de factures ou de certificats d'origine mensongers, par une affirmation verbale ou par tout autre moyen, auront fait croire à l'origine française de produits étrangers, ou pour tout produits, à une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère.

Relations

cite

cite  Loi 1905-08-01 art. 1

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 mars 1930 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance