Abrogé27 juillet 1993
Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Créé le 29 mars 1930 · Abrogé le 27 juillet 1993
La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies.
Loi du 26 mars 1930
La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies.
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Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Créé le 29 mars 1930 · Abrogé le 27 juillet 1993
La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies.
Abrogé depuis le mardi 27 juillet 1993
Abrogé parLoi n°93-949 du 26 juillet 1993art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
En vigueur du samedi 29 mars 1930 au lundi 26 juillet 1993
Source : Légifrance