Loi du 24 mai 1825

Article 4

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Article 4

Les établissements dûment autorisés pourront, avec l'autorisation spéciale du chef de l'Etat :

1° (abrogé)

2° Acquérir, à titre onéreux, des biens immeubles, des rentes sur l'Etat ou des valeurs garanties par lui ;

3° Aliéner les biens immeubles, les rentes ou valeurs garanties par l'Etat dont ils seraient propriétaires.

Ils peuvent également accepter des libéralités dans les conditions prévues par les deux derniers alinéas de l'article 910 du code civil.

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Créé le 5 juin 1941 · Abrogé le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'acquisition et d'aliénation pour les établissements publics

Résumé. La loi de 1825 permet à certains établissements autorisés d'acheter ou de vendre des biens immobiliers, des rentes ou des valeurs garanties par l'État, avec l'accord du chef de l'État.

Les établissements dûment autorisés pourront, avec l'autorisation spéciale du chef de l'Etat :

1° (abrogé)

2° Acquérir, à titre onéreux, des biens immeubles, des rentes sur l'Etat ou des valeurs garanties par lui ;

3° Aliéner les biens immeubles, les rentes ou valeurs garanties par l'Etat dont ils seraient propriétaires.

Ils peuvent également accepter des libéralités dans les conditions prévues par les deux derniers alinéas de l'article 910 du code civil.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n° 2009-526 du 12 mai 2009art. 111 (V) : Modification des règles sur les donations aux établissements d'utilité publique

En résumé. La loi modifie les conditions d'acceptation des libéralités par les établissements autorisés, en étendant la référence aux deux derniers alinéas de l'article 910 du code civil au lieu du deuxième seul.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. La possibilité d'accepter des biens par legs universels ou à titre universel a été supprimée, tandis que la capacité à accepter des libéralités sous conditions prévues par le code civil a été ajoutée.

En vigueur du vendredi 31 juillet 1987 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La loi a supprimé une restriction concernant les établissements charitables pour accepter des legs universels.

En vigueur du jeudi 5 juin 1941 au jeudi 30 juillet 1987

Source : Légifrance