Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 21
Créé le 5 juin 1941 · Abrogé le 19 mai 2011
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Autorisation d'acquisition et d'aliénation pour les établissements publics
Les établissements dûment autorisés pourront, avec l'autorisation spéciale du chef de l'Etat :
1° (abrogé)
2° Acquérir, à titre onéreux, des biens immeubles, des rentes sur l'Etat ou des valeurs garanties par lui ;
3° Aliéner les biens immeubles, les rentes ou valeurs garanties par l'Etat dont ils seraient propriétaires.
Ils peuvent également accepter des libéralités dans les conditions prévues par les deux derniers alinéas de l'article 910 du code civil.