Créé le 17 avril 1948
L'autorisation des congrégations religieuses de femmes ne pourra être révoquée que par une loi.
Loi du 24 mai 1825
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 17 avril 1948
L'autorisation des congrégations religieuses de femmes ne pourra être révoquée que par une loi.