En vigueur depuis le 17 avril 1948
L'autorisation des congrégations religieuses de femmes ne pourra être révoquée que par une loi.
Loi du 24 mai 1825
L'autorisation des congrégations religieuses de femmes ne pourra être révoquée que par une loi.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 avril 1948
L'autorisation des congrégations religieuses de femmes ne pourra être révoquée que par une loi.
En vigueur depuis le samedi 17 avril 1948
Source : Légifrance