Loi du 24 mai 1825

Article 3

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Article 3

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Abrogé17 avril 1948

Créé le 24 mai 1825 · Abrogé le 17 avril 1948

Article abrogé

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Abrogé depuis le samedi 17 avril 1948

En vigueur du mardi 24 mai 1825 au vendredi 16 avril 1948

Source : Légifrance