Abrogé17 avril 1948
Créé le 24 mai 1825 · Abrogé le 17 avril 1948
Article abrogé
Loi du 24 mai 1825
Article abrogé
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Créé le 24 mai 1825 · Abrogé le 17 avril 1948
Article abrogé
Abrogé depuis le samedi 17 avril 1948
En vigueur du mardi 24 mai 1825 au vendredi 16 avril 1948
Source : Légifrance