Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 16 juin 1961 APPLICATION DE L'ARTICLE 86 (4EMEMENT) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS RELEVANT DE LA LOI DU 24-07-1889
Arrêté du 12 mai 1960 ENFANTS MALTRAITES OU MORALEMENT ABANDONNES, PLACEMENT DES MINEURS, ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT
Arrêté du 12 mai 1960 ENFANTS MALTRAITES OU MORALEMENT ABANDONNES, PLACEMENT DES MINEURS, ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT