Abrogé10 mars 1959
Abrogé par Décret 59-383 1959-03-06 art. 2 JORF 10 mars 1959
Créé le 1 juillet 1944
Abrogé par Décret 59-383 1959-03-06 art. 2 JORF 10 mars 1959
Créé le 1 juillet 1944
Abrogé depuis le mardi 10 mars 1959
En vigueur du samedi 1 juillet 1944 au lundi 9 mars 1959