Abrogé10 mars 1959
Abrogé par Décret 59-383 1959-03-06 art. 2 JORF 10 mars 1959
Créé le 1 juillet 1944 · Abrogé le 10 mars 1959
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Loi du 24 août 1930
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Abrogé par Décret 59-383 1959-03-06 art. 2 JORF 10 mars 1959
Créé le 1 juillet 1944 · Abrogé le 10 mars 1959
Abrogé depuis le mardi 10 mars 1959
En vigueur du samedi 1 juillet 1944 au lundi 9 mars 1959
Source : Légifrance