Abrogé16 octobre 1956
Abrogé par Décret 56-1033 1956-10-13 art. 1 JORF 16 octobre 1956
Créé le 8 mai 1941
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Loi du 22 mars 1941
TITRE II : Coordination des transports par fer et par navigation intérieure
Abrogé16 octobre 1956
Abrogé depuis le mardi 16 octobre 1956
En vigueur du jeudi 8 mai 1941 au lundi 15 octobre 1956
TITRE II : Coordination des transports par fer et par navigation intérieure
Article 25