Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Décret n°56-1000 du 5 octobre 1956 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES : SERVICES D'INCENDIE DANS L'INDUSTRIE, LE COMMERCE, LES PROFESSIONS LIBERALES ET L'AGRICULTURE. (48 HEURES MAXIMUM)
Décret n°51-359 du 23 mars 1951 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 (DUREE DU TRAVAIL) AU PERSONNEL NAVIGANT
Arrêté du 21 novembre 1949 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 : CARNET INDIVIDUEL DE ROUTE