Loi du 21 avril 1939

Article 7

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Article 7

La loi du 26 mars 1891 et celle du 24 janvier 1923 sur l'atténuation et l'aggravation des peines et l'inscription au casier judiciaire, seront applicables aux peines édictées par la présente loi.

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En vigueur depuis le 22 avril 1939 · Dernière version le 1 mars 1994

La loi du 26 mars 1891 et celle du 24 janvier 1923 sur l'atténuation et l'aggravation des peines et l'inscription au casier judiciaire, seront applicables aux peines édictées par la présente loi.

Relations

cite

cite  Loi 1891-03-26cite  Loi 1923-01-24

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du samedi 22 avril 1939 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance