Loi du 21 avril 1932

Article 4

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Article 4

Le greffier du tribunal de commerce délivrera, à tout requérant, un état des warrants pétroliers inscrits depuis moins de cinq ans au nom de l'emprunteur ou un certificat qu'il n'existe pas d'inscription.

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Créé le 22 avril 1932 · Abrogé le 21 septembre 2000

Le greffier du tribunal de commerce délivrera, à tout requérant, un état des warrants pétroliers inscrits depuis moins de cinq ans au nom de l'emprunteur ou un certificat qu'il n'existe pas d'inscription.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 1932 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance