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Loi du 20 juin 1920

Article 3

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Article 3

Les requérants et les témoins qui seraient convaincus de fausses déclarations tomberont sous l'application des articles 363 et suivants du Code pénal (Nouveau Code pénal, art. 434-13 et s).

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Créé le 20 juin 1920 · Abrogé le 25 mars 2019

Les requérants et les témoins qui seraient convaincus de fausses déclarations tomberont sous l'application des articles 363 et suivants du Code pénal (Nouveau Code pénal, art. 434-13 et s).

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En vigueur du dimanche 20 juin 1920 au dimanche 24 mars 2019

Source : Légifrance