Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 6
Créé le 20 juin 1920 · Abrogé le 25 mars 2019
Les requérants et les témoins qui seraient convaincus de fausses déclarations tomberont sous l'application des articles 363 et suivants du Code pénal (Nouveau Code pénal, art. 434-13 et s).