Créé le 20 avril 1810
Le classement des tribunaux, leur division en sections et l'ordre de leur service, seront fixés par des réglemens d'administration publique.
Créé le 20 avril 1810
Le classement des tribunaux, leur division en sections et l'ordre de leur service, seront fixés par des réglemens d'administration publique.
En vigueur depuis le vendredi 20 avril 1810